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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent , de manière exclusive, les relations contractuelles entre la société Webio à travers son site Rue de la Déco (ci-après dénommée « Rue de la Déco »), et toute personne (ci-après dénommée « le client») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l’adresse suivante : www.ruedeladeco.com.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client lors de la passation de la commande, sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Rue de la Déco quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Tout manquement, de la part de Rue de la Déco, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.

Lesdites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire au jour de l’enregistrement de la commande.

 

Formation du contrat

La prise de commande

Le paiement

La livraison

Garantie Produit

Droit de rétractation

Réserve de propriété et transfert du risque

Contestation et réglement des litiges

Confidentialité

Propriété intellectuelle

 

 

Formation du contrat

 

1. Informations relatives aux articles


Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Rue de la Déco s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les photographies et textes illustrant les articles sont donnés à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de Rue de la Déco ne saurait être engagée. De même, la plupart des informations et caractéristiques techniques présentées sont celles communiquées par les fournisseurs. La responsabilité de Rue de la Déco ne saurait donc être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique...).

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2. Disponiblité des articles


Les Produits proposés par Rue de la Déco sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, Rue de la Déco retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité. A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de Rue de la Déco ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En cas de rupture de stocks, Rue de la Déco s'engage à informer l’acheteur dans les meilleurs délais par courrier électronique de l’indisponibilité et lui propose le remboursement ou l’échange contre un article de même prix.

Si le Client opte pour un remboursement, Rue de la Déco fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Rue de la Déco aura informé le client de l'indisponibilité du produit.

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3. Prix des articles

 

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Ces prix s’entendent hors participation aux frais d'expédition et autres frais de traitement liés à la commande et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Rue de la Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la fiche produit au moment de la passation de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

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La prise de commande


Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son « double clic » constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l'instar d'une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.

Lors de la commande, le client accepte à fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- type de la carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme de la carte, le cas échéant.


Lors d'un paiement par carte, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Rue de la Déco ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Rue de la Déco confirme l'acceptation de sa commande au client par e-mail ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Néanmoins, les commandes ne sont définitives et l'envoi de la commande ne sera effectué qu’à la date de réception du règlement pour les chèques et les virements et à celle du débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires.

Rue de la Déco se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Rue de la Déco s’engage à en informer le client par tout moyen à sa disposition.

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

Rue de la Déco ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure ou de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les accidents, les pannes des moyens de communications (panne du réseau informatique etc.), etc. Rue de la Déco tiendra le client au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

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Le paiement

 

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison est à la charge de l'acheteur et est payée par celui-ci lors de la commande.

Le prix des articles commandés est payable en totalité à Rue de la Déco dès la confirmation de votre commande sur le site.

Le paiement peut-être réalisé, au choix de l'acheteur :

1. Par carte bancaire

Rue de la Déco accepte les cartes Visa, cartes bleues, et cartes Eurocard/Mastercard.

Paiement sécurisé :

Nous utilisons le système de paiement en ligne sécurisé de la BNP (Mercanet), selon le protocole SSL ("Secure Sockets Layers"), un procédé de sécurisation des transactions, qui repose sur la cryptographie des informations transmises lors de votre commande.

ou

2. Par chèque

Celui-ci doit expressément être émis par une banque française, libellé à l'ordre de Webio SARL, et accompagné d'un justificatif de domicile et de la confirmation de commande reçue. Il lui suffit de l'imprimer et de la joindre à son règlement, puis d'expédier le tout à Webio SARL - 10 rue Ambroise Croizat - 83170 Tourves. Il dispose d'un délai maximum de 15 jours à compter du jour de la commande pour faire parvenir le chèque de paiement. Passé ce délai, et sans réception du chèque, la commande sera annulée et les produits remis en stock.

ou 

3. Via Paypal

Le paiement est également possible par Paypal. Dans ce cas, l'acheteur sera automatiquement redirigé sur le site Paypal et aucune information  financière ne transite sur le site ruedeladeco.com.

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La livraison

 

Sauf mention contraire, pour les commandes dont les articles sont en stock, les colis sont expédiés du lundi au vendredi dans les 3 jours ouvrés suivant une commande validée et réglée (soit par carte bancaire directement sur le site en paiement sécurisé, soit à réception du chèque), sauf jour férié, mention contraire et sous réserve de la disponibilité des produits.

Toute commande passée entre le vendredi 12h et le dimanche soir sera traitée à partir du lundi suivant, sauf jour férié.

Un e-mail informe le client de la remise du colis au transporteur et communique un n° de suivi afin de suivre les étapes d'expédition.

* * *

1. Livraison France Métropolitaine, Andorre et Monaco

La livraison standard est effectuée en France métropolitaine (y compris ses codes armés et la Corse), Andorre et Monaco dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit par avis de mise à disposition.Sauf disposition contraire ou choix d'une option complémentaire par le client, les colis sont expédiés par la poste en Collissimo afin d'assurer une prestation rapide et sécurisée. La livraison s'effectue en 2 ou 3 jours ouvrés en France métropolitaine et Monaco, 4 à 5 jours ouvrés vers Andorre. La livraison Colissimo France métropolitaine, Andorre et Monaco a lieu du lundi au samedi, entre 9h et 12 h, par passage du facteur colis au domicile du client ou du destinataire. En cas d'absence, le facteur colis peut déposer un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où le colis peut être retiré sur présentation d'une pièce d'identité. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, l'acheteur ou destinataire dispose de 10 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à Rue de la Déco.

 

2. Livraison internationale

La livraison des colis est possible dans la plupart des pays européens et grands pays du monde (liste des pays accessibles au moment de la commande). Sauf disposition contraire, les colis sont expédiés par la poste en Collissimo International afin d'assurer une livraison en acheminement prioritaire en Europe. Les délais indicatifs d'acheminement des produits sont de 3 à 6 jours ouvrés pour l'Europe, 5 à 10 jours ouvrés pour le reste du monde, en fonction du pays de destination. En cas d'absence, le facteur colis peut déposer un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où le colis peut être retiré sur présentation d'une pièce d'identité.

Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à  la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne, sont à  la charge et relèvent de la responsabilité exclusive du client. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le client est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Rue de la deco n'est pas tenu de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Rue de la deco conseille au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

* * *

 

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au client. Le suivi de colis Coliposte indiquant la remise du colis au client constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

 

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Rue de la Déco ne pourra être tenu pour responsable en cas de délai de livraison trop important du fait des services de transport, ainsi qu'en cas de grève des services de transport. Toutefois, en cas de retard important de livraison pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, ou que des colis sont égarés par le transporteur, le client devra le signaler auprès de Rue de la Déco dans les dix (10) jours suivant la réception par mail de la confirmation de commande, à l'adresse mail suivante : contact@ruedeladeco.com. Bien que la responsabilité de Rue de la deco ne puisse être engagée, Rue de la déco se rapprochera alors des services de transport afin de demander une enquête et s'efforcera de faire appliquer les dispositions d'assurance prévues par le transporteur concerné. Le délai d'enquête peut être assez long en fonction du transporteur concerné.

 

Si un colis est retourné à Rue de la Déco suite à une erreur ou à une négligence du client (erreur d'adresse, pas de nom sur la boite aux lettres, le fait que le client ne soit pas allé chercher le colis à la poste ou au relais-colis® suite à un avis de passage ...), Rue de la déco ne saurait être tenue pour responsable. Le client assumera les frais de réexpédition engagés pour une nouvelle livraison facturés à  leur cout réel ou la commande donnera lieu à la restitution d'un avoir à son profit du montant de la commande, frais d'expédition déduits à leur valeur réelle. Aucune réexpédition de la commande ne pourra intervenir avant réception du réglement des frais de réexpédition.

 

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du client. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel.

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Garantie produit


Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

Rue de la Déco prend un soin particulier à l’emballage des produits afin de minimiser les risques de casse. A la réception des marchandises, le client doit vérifier en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. Dans le cas où le colis serait très abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par le transporteur. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que le client ou toute personne habilitée à  réceptionner le colis a signé le bon de livraison. La responsabilité de Rue de la Déco ne saurait être engagée en cas de non respect de cette clause.

De plus, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, Rue de la Déco garantit le client, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Dans toute hypothèse, le client devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit et transmises par mail à contact@ruedeladeco.com dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquise. 


Toute réclamation ou reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remboursement du produit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

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Droit de rétractation


Rue de la Déco s'applique à décrire le plus exactement possibles ses produits et ses spécifications. Néanmoins, de petites variations sont possibles. Si le client n'est pas tout à fait satisfait de sa commande ou qu'il change tout simplement d'avis, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le délai de rétractation s'exercera contre restitution des produits livrés dans leur état et emballage d'origine et avec la facture correspondante.


Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Pour cela, le client doit envoyer sa demande de retour par mail à : contact@ruedeladeco.com. Après acceptation de sa demande de retour par Rue de la Déco, le client pourra donc renvoyer à ses frais les articles dans leur emballage d'origine et demander le remboursement de son achat (hors frais de livraison), le retour des marchandises s'effectuant à ses risques et périls. Rue de la Déco s'engage à effectuer le remboursement des articles retournés dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Cependant, à la demande du client, Rue de la Déco pourra procéder à l'édition d'un avoir plutôt qu'à un remboursement. L'avoir ou le remboursement des articles de la commande ne sera effectué qu'après vérification par Rue de la Déco de la quantité et de la qualité des articles retournés. Les articles ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être complets et dans un état de propreté parfaite. Le droit de rétraction s'exerce donc sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

 

Ce droit de rétractation s'applique à tous les produits, sauf les produits exclus prévus par les articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation : les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert par le consommateur, les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les loteries, les produits périssables, les services financiers, les voyages, les billets d'avion et les achats dans le cadre de ventes aux enchères. Les produits proposés par Rue de la Déco fabriqués sur commande à la demande, éventuellement personnalisés au format et/ou aux couleurs choisis par le client, rentrent dans les exceptions faites par l’article L121-20. Les produits fabriqués sur commande et/ou personnalisés pour le client ne seront donc ni échangés, ni remboursés.

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Réserve de propriété et transfert de risque


Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès remise du colis par Rue de la deco au transporteur.

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Contestation et réglements des litiges



Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, vous vous adresserez en priorité à la société Rue de la Déco pour obtenir une solution amiable, par courrier ou par mail.

Dans son impossibilité, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Rue de la Déco.

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Confidentialité


Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société Rue de la Déco.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec la société par mail ou courrier.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion de vos adresses mail fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1262554.

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Propriété intellectuelle


Le site ruedeladeco.com ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Rue de la Déco, octroie au client une licence d’utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, …), sauf autorisation préalable et expresse de Rue de la Déco.

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Déco

Webio SARL au capital de 5000€

Siège social: 10 rue Ambroise Croizat - 83170 Tourves.

Immatriculée RCS Draguignan n° 499 730 430 - NAF 4791A  - N° identification TVA  : FR 42499730430

 

 

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